PREAMBULE
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :
- de définir les conditions d’Utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : https://koolikes.com (ci-après désigné « le Site internet ») ;
- de définir les modalités de vente des Services (ci-après désignés « les Services ») proposés par le Site internet.
Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute utilisant et/ou effectuant un achat sur le Site internet (ci-après désigné « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et la société MDC Digital en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, SARL au capital social de 1 000 € immatriculée sous le numéro SIRET 853 260 271 00012 au RCS de Romans et dont le siège social est situé 17 Montée de la Puya – 26800 ETOILE-SUR-RHÔNE – FRANCE (ci-après désignée « la Société »).
L’Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser et/ou contracter une commande sur le Site internet.
Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de la Société. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de l’utilisation et/ou de la passation de la commande sur le Site par l’Utilisateur.
2. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET EDITEUR DU SITE
Société – Raison sociale : MDC DIGITAL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée – SARL
Capital : 1 000 €
Immatriculation : 853 260 271 RCS de Romans
Code APE : 6201Z
Siège social : 17 Montée de la Puya – 26800 ETOILE-SUR-RHÔNE – FRANCE
N°TVA Intracommunautaire : FR04853260271
Téléphone – Mail : +33 9 80 80 84 28 – hello@mdc-digital.fr
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
3. UTILISATION DU SITE
Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations pouvant être effectuées par l’Utilisateur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :
- La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
- L’usage des Services offerts par le Site internet.
L’Utilisateur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.
La contractualisation d’une commande via le Site internet est réservée aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à toute contractualisation.
4. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET
Le Site internet permet à l’Utilisateur :
- De faire appel à la Société pour l’ajout d’interactions (devant être comprises de manière non exhaustive comme l’ajout de likes, vues, followers…) sur un réseau social défini et dont l’URL est communiquée par l’Utilisateur (ci-après désigné « Site Tiers ») ;
- De cibler les Sites Tiers et les objectifs attendus selon les différentes formules proposées par la Société.
Les Services proposés par la Société sont aujourd’hui ciblés sur les plates-formes d’hébergement de Sites Tiers suivantes : Facebook®, Instagram®, Twitter®, Youtube®, Soundcloud®, TikTok®.
Les Services proposés et tarifés consistent au prix relatif à la prestation de la Société, qui consiste en l’ajout d’interactions (likes, vues, followers…) sur un réseau social donné.
Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet ainsi que la liste des Sites Tiers ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.
5. PRIX
Les prix affichés sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). LA TVA est calculée selon le taux réglementaire en vigueur à la date de passation de la commande.
Les montants Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises seront indiqués sur la facture adressée par mail à l’Utilisateur après paiement, de même que le montant de TVA et le taux appliqué lors de la contractualisation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la réalisation du paiement sur le Site.
6. DELAI ET DUREE D’EXECUTION DU SERVICE
- Les Services proposés par la Société sont exécutés dès validation de la commande de l’Utilisateur sur le Site. La Société s’engage à ce que les premiers résultats soient visibles à compter d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Utilisateur (premiers ajouts de likes, vues, followers sur le Site Tiers concerné par la commande).
- Le Service sera pleinement exécuté à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Utilisateur.
7. PAIEMENT DU SERVICE
7.1 Formules tarifaires
Le Site internet dispose de différentes formules tarifaires pour les Services proposés, variant selon les Sites Tiers et les objectifs recherchés.
L’ensemble des formules tarifaires proposées est sans engagement de durée.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement en ligne est réalisé par le biais de l’application Stripe, qui assure la sécurité des transactions financières et s’assure qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données personnelles transmises à cette occasion. L’Utilisateur est amené à renseigner ses données de Carte Bleue et accepter le prélèvement automatique de la Société correspondant à la formule tarifaire sélectionnée.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du Service, la Société ne pouvant être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sélectionné par l’Utilisateur.
Le paiement effectif du Service donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Utilisateur par e-mail.
8. PROGRAMME DE FIDELITE
Le programme de fidélité mis en œuvre par la Société permet à tout Utilisateur réalisant une commande sur le Site internet de cumuler des points selon le fonctionnement suivant : 1€ dépensé = 1 point.
Le cumul atteint de 100 points permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une réduction d’un montant égal à 5€, applicable sur la commande de son choix.
9. DROIT DE RETRACTATION
Pour les Utilisateurs répondant à la définition de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est ici fait usage de l’exemption que prévoit l’article L.221-28 §1 du Code de la Consommation dès lors que le Service proposé par la Société est un service totalement exécuté ou dont l’exécution a commencé avant que l’Utilisateur fasse usage de son droit à la rétractation.
L’Utilisateur est préalablement informé de cette disposition et renonce explicitement à son droit de rétractation.
10. CONDITIONS PREALABLES
Afin que la Société puisse mener à bien les Services proposés sur le Site internet, l’Utilisateur est informé et accepte expressément les conditions d’exécution préalables suivantes :
- L’Utilisateur est seul responsable de l’usage du Site Tiers pour lequel il sollicite la Société, et reconnaît avoir une connaissance suffisante et la capacité d’utiliser ledit Site Tiers afin que le Service réalisé soit pleinement efficient ;
- L’Utilisateur s’assure que la configuration du Site Tiers pour lequel il sollicite les Services de la Société permet une visibilité « publique » et non « privée ». Le cas échéant, aucun remboursement ne sera réalisé par la Société, dès lors qu’elle n’aurait pas été en mesure de procéder à l’ajout des interactions demandées (likes, vues, followers…) ;
- L’Utilisateur s’engage durant toute l’intégralité de la durée d’exécution du Service à ne pas contractualiser un service identique ou similaire auprès d’un autre prestataire de services pour l’URL ciblée par le Service, afin de ne pas entraîner de confusion quant aux résultats attendus et réalisés ;
- L’Utilisateur reconnaît et accepte dans le cadre du formulaire de vente que la Société communique à des tiers l’URL du Site Tiers concerné par la commande, et ce afin de permettre auxdits tiers de fournir les interactions commandées (likes, vues, followers…) ;
- L’Utilisateur s’engage à ce que l’URL communiquée au moment de la commande, et pour laquelle le Service a été sollicité, soit maintenue et demeure inchangée durant toute l’intégralité de la durée d’exécution du Service ;
Par ailleurs l’Utilisateur est informé que, sauf mention expressément décrite dans le Service sélectionné, l’ensemble des interactions commandées (likes, vues, followers) seront internationales.
11. GARANTIES ET REMBOURSEMENT
11.1 Garanties
Les Services proposés par la Société disposent d’une « garantie remplacement », permettant à l’Utilisateur de s’assurer que toute interaction (like, vue, follower…) supprimée du Site Tiers fasse l’objet d’un remplacement dans un délai de 30 jours ouvrés.
Aucune garantie ne peut être apportée par la Société quant à la teneur des interactions amenées sur le Site Tiers de l’Utilisateur. Ainsi il ne peut être garanti que les profils des personnes interagissant sur le Site Tiers disposent de photos ou éléments de contexte suffisants (biographie, amis, interactions…).
11.2 Remboursement
La Société remboursera le prix du Service uniquement dans les cas de figure listés ci-dessous :
- L’exécution du Service n’a pas démarré au bout du délai de 7 jours ouvrés: aucune interaction supplémentaire (ajout de likes, vues, followers…) ne peut être constatée par l’Utilisateur sur le Site Tiers concerné par sa commande, ouvrant droit au remboursement total du Service. La charge de la preuve relève de l’Utilisateur ;
- L’exécution du Service est incomplète dans le délai de 30 jours ouvrés: à l’issue du délai de 30 jours ouvrés, l’objectif de commande n’est pas atteint, ouvrant droit au remboursement total du Service. La charge de la preuve relève de l’Utilisateur.
Aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part de l’Utilisateur si les interactions ajoutées ne remplissent pas des critères non identifiés lors de la passation de la commande.
12. RESPONSABILITE
12.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à proposer un service d’ajout d’interactions régulières (likes, vues, followers) pour une URL donnée.
L’Utilisateur est en ce sens entièrement responsable de l’URL qu’il communique à la Société lors de la passation de la commande, et assure avoir les droits de propriété nécessaires pour la contractualisation du Service proposé par la Société.
12.2 Responsabilité de la Société
La Société intervient ici comme prestataire permettant de cibler des profils pour les amener à interagir vers une URL communiquée par l’Utilisateur lors de la contractualisation du Service, afin d’augmenter les interactions menées sur un Site Tiers.
La responsabilité de la Société ne saurait ainsi en aucune manière être engagée quant au fonctionnement du Site Tiers pour lequel l’Utilisateur communique une URL et contractualise un Service. Le rôle de la Société se résume à ajouter des interactions (likes, vues, followers) sur cette URL.
Il appartient donc à l’Utilisateur de disposer des connaissances suffisantes quant à l’utilisation des Sites Tiers, la Société ne pouvant être tenue responsable d’un mauvais usage ou d’une mauvaise connaissance des Service proposés.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la non-atteinte des résultats attendus par l’Utilisateur suite à la mise en œuvre du Service.
En effet les Services proposés par la Société sont avant tout un engagement de moyens et non de résultats, ceux-ci faisant intervenir des facteurs externes indépendants de la Société.
Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tout autre problème involontaire ou cas de force majeure.
13. PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de la Société.
Les Site Tiers de l’Utilisateur, dont les URL sont communiquées lors de la contractualisation de la commande demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur et/ou des plates-formes qui les hébergent.
14. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.
Par ailleurs il est indiqué à l’Utilisateur, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par la Société sur demande.